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Conditions générales de vente (CGV) de la société URSATEC Verpackung GmbH

I. Champ d’application des Conditions générales de vente / Conclusion du contrat

  1. Les présentes CGV font partie intégrante de toutes les offres, commandes et autres contrats (ci-après « contrat ») conclus avec des entreprises (ci-après « client ») qui engagent Ursatec à une livraison de marchandises ou à la fourniture d’une prestation comparable.
  2. Les commandes (y compris sur appel), en particulier la nature et le volume de celles-ci, ne deviennent fermes qu’après confirmation écrite par Ursatec. Il en est de même pour les modifications et les ajouts apportés au contrat.
  3. Les Conditions générales de vente du client ne s’appliquent pas au contrat, même si aucune opposition explicite n’émane d’Ursatec. Le contenu contractuel se conforme exclusivement aux présentes CGV et à la confirmation écrite d’Ursatec.
  4. Toute remarque portant sur l’application de dispositions légales n’est apportée qu’à titre explicatif. Les dispositions légales s’appliquent donc même en l’absence d’une telle remarque, à moins que les présentes CGV ne prévoient une autre solution ou ne les excluent formellement.

 

II. Obligations de livraison et de réception

  1. La livraison des marchandises s’effectue départ usine. Si les marchandises sont fabriquées par un tiers (= sous-traitant), la livraison sera directement réalisée au départ de l’usine de celui-ci.
  2. Les délais de livraison commencent à courir dès que Ursatec dispose des documents nécessaires à l’exécution de la commande et que le client a dûment satisfait à ses autres obligations contractuelles, y compris celles qui découlent d’autres commandes. Le droit de faire valoir l’exception d’inexécution demeure intact.
  3. Si Ursatec ne respecte pas un délai ferme de livraison pour des raisons qui lui sont imputables, le client peut, après fixation d’un délai raisonnable, se départir du contrat. Le client peut demander à Ursatec d’être indemnisé du préjudice résultant du retard, la réparation étant plafonnée au dommage moyen typique de 5 % du prix d’achat net des marchandises concernées par ledit retard. Tout autre droit à des dommages et intérêts est exclu, conformément aux dispositions énoncées aux chiffres VIII. et IX.

 

 III. Prix et paiement

  1. Les prix s’entendent nets départ usine, hors TVA au taux légal en vigueur et frais d’emballage spéciaux.
  2. En cas de modification des facteurs pertinents pour le calcul du prix (variations de taux de change, dispositions douanières, coûts des matières premières et de production, etc.), Ursatec se réserve le droit d’ajuster le prix des marchandises. Ursatec ne procèdera à un tel ajustement que si le client en a été informé à l’avance et que les marchandises n’ont pas encore été livrées.
  3. La facturation par Ursatec a lieu après l’achèvement des marchandises et leur livraison au client. Les montants facturés sont payables immédiatement dans les 14 jours qui suivent la réception de la facture par le client.
  4. En cas de retard de paiement du client, Ursatec est en droit d’exiger le paiement d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt de base majoré de 9 %. Ursatec se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages résultant du retard.
  5. En cas de retard de paiement du client ou de connaissance d’éléments affectant la solvabilité du client ou d’une entreprise liée à ce dernier (par ex. mesures d’exécution forcée, retours de recouvrement, protêts de traite, ouverture d’une procédure d’insolvabilité), Ursatec est en droit d’exiger un paiement d’avance ou la fourniture de sûretés avant toute exécution des livraisons et des prestations en attente. Si le client n’effectue aucun paiement d’avance ni ne fournit de sûretés au terme d’un délai supplémentaire raisonnable, Ursatec peut se départir du contrat et demander des dommages et intérêts. Cette règle s’applique sans préjudice de toute autre disposition légale plus étendue.
  6. Le client ne peut compenser ses créances avec les sommes dues à Ursatec ou exercer un droit de rétention que si ses propres créances sont constatées par une décision devenue définitive ou sont reconnues par Ursatec. Cette règle ne s’applique pas à un droit de rétention du client découlant de la même relation contractuelle que les créances invoquées à son encontre par Ursatec.

 

IV. Transfert des risques, emballage

  1. Les risques passent au client dès que les marchandises quittent l’usine. Si la livraison est retardée pour des raisons relevant de la responsabilité du client, le transfert des risques intervient à la date où le client est informé par Ursatec ou le tiers (= sous-traitant) selon le chiffre II. 1 que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
  2. Ursatec choisit l’emballage de transport en toute bonne foi.
  3. Sur demande écrite du client, les marchandises seront assurées aux frais de celui-ci contre les dommages liés à l’entreposage et au transport, le bris, le vol, le feu et les dégâts des eaux.

 

V. Réserve de propriété

  1. Ursatec conserve la propriété des marchandises jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec le client (compte courant actuel) ; cette réserve de propriété porte sur le solde reconnu et les marchandises livrées. Si le client enfreint les règles du contrat (notamment en cas de retard de paiement), Ursatec est en droit de reprendre les marchandises. La reprise des marchandises ne vaut pas résiliation du contrat sauf si Ursatec l’a expressément déclarée par écrit.
    Ursatec est autorisée à valoriser les marchandises reprises. Le produit de la valorisation sera imputé aux dettes du client après déduction de frais de valorisation appropriés.
  2. Le client est tenu de prendre soin des marchandises jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Il s’engage en particulier à les assurer de manière suffisante, à ses frais, pour la valeur à neuf, contre les dommages liés à l’entreposage et au transport, le bris, le vol, le feu et les dégâts des eaux. Dans la mesure où des activités d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit les réaliser en temps voulu et à ses frais.
  3. À la demande du client, Ursatec s’engage à lever les sûretés lui revenant dans la mesure où la valeur réalisable de celles-ci ne dépasse pas de plus de 10 % la valeur des créances à garantir ; il revient à Ursatec de choisir la sûreté qu’elle libèrera.
  4. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit en avertir Ursatec immédiatement par écrit afin de permettre une action en vertu du § 771 du code de procédure civile allemand (ZPO – Zivilprozessordnung). Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à Ursatec les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 du code de procédure civile allemand (ZPO – Zivilprozessordnung), le client sera tenu de rembourser lesdits frais.
  5. Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre des affaires régulières. Néanmoins, il cède d’ores et déjà à Ursatec toutes les créances en résultant, à hauteur du montant final de la facture (y compris TVA), que les marchandises aient été revendues avant ou après traitement ou remplissage. Même après la cession, le client reste habilité à recouvrer la créance de la revente. Le droit d’Ursatec d’encaisser elle-même la créance reste inchangé. Ursatec est toutefois tenue de ne pas encaisser la créance tant que le client satisfait à ses engagements de paiement grâce aux recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement, et en particulier qu’il n’existe pas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement du client. Si c’est le cas, Ursatec est en droit d’exiger que le client lui notifie les créances cédées ainsi que les débiteurs, qu’il fournisse toutes les indications nécessaires à l’encaissement, qu’il remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
  6. Si les marchandises sont transformées avec d’autres objets qui n’appartiennent pas à Ursatec, cette dernière acquiert la propriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur TTC des marchandises par rapport aux autres objets au moment de la transformation. Par ailleurs, les conditions valables pour les marchandises livrées sous réserve de propriété s’appliquent de la même façon à la chose résultant de la transformation.

 

VI. Fournitures

  1. Le client s’engage, à ses propres frais et risques, à fournir en temps voulu à Ursatec ou à un tiers désigné par cette dernière le matériel ou les emballages dans une qualité irréprochable, avec quantité supplémentaire appropriée de 5 %.
  2. En cas de manquement à l’obligation visée au chiffre VI.1, le client est tenu de rembourser à Ursatec les frais supplémentaires en résultant.
  3. Le client doit fournir à ses frais les équipements de contrôle, les dispositifs ou autres appareils spéciaux à Ursatec ou à un tiers désigné par cette dernière, dans une qualité irréprochable. Le client conserve la propriété de l’installation ou du dispositif mis à disposition.

 

VII. Responsabilité en cas de défaut / Obligations d’indemniser

  1. Ursatec répond uniquement de l’absence de défaut des marchandises lors du transfert des risques, conformément au contrat qu’elle a confirmé par écrit. Il en est de même pour les livraisons partielles.
  2. Ursatec ne garantit pas les caractéristiques, la durabilité, le fonctionnement et l’adéquation des marchandises. Les déclarations orales de garantie ou les indications correspondantes formulées dans des entretiens préliminaires ou des prospectus publicitaires n’engagent Ursatec que si cette dernière les a confirmées par écrit.
  3. En cas de réclamation fondée au titre d’un défaut, les droits du client se limitent avant tout à la rectification du défaut ou à la livraison d’une marchandise conforme. Si la rectification ou la livraison de remplacement ne sont pas concluantes, le client peut se départir du contrat ou solliciter une réduction du prix. Toutefois, le droit de résiliation du client est exclu lorsque le défaut est mineur.
    En outre, et sous réserve du chiffre VIII., le client ne peut pas invoquer un dommage résultant de la non-exécution du contrat
  4. Les droits prévus aux §§ 478, 479 du code civil allemand (BGB – Bürgerliches Gesetzbuch) s’appliquent dans le cadre prévu par la loi, à condition que le titulaire de l’action récursoire ait lui-même fait l’objet d’une action à juste titre, et non en raison d’une règle de souplesse commerciale non convenue avec Ursatec, et à condition qu’il n’ait pas enfreint ses propres obligations de réclamation.
    Si un tiers est chargé de la fabrication des marchandises, la responsabilité d’Ursatec est engagée sous réserve des dispositions du présent chiffre VII., jusqu’à concurrence du montant prévu dans le contrat individuel.
  5. Les droits au titre d’un défaut sont prescrits au bout de douze mois, sous réserve d’une convention différente ou de dispositions légales impératives (par ex. §§ 202 al. 1, 438 al. 1 n° 2, 479 du code civil allemand [BGB – Bürgerliches Gesetzbuch]).

 

VIII. Limitations de la responsabilité

  1. Des droits d’indemnisation de dommages et de dépenses non définis dans les Conditions générales de vente ne peuvent être invoqués envers Ursatec que si une faute intentionnelle ou une négligence grave est imputable aux organes, cadres dirigeants, auxiliaires d’exécution/préposés d’Ursatec et/ou en cas d’atteinte à la vie, l’intégrité corporelle ou la santé.
  2. Si Ursatec est mise en cause pour violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, l’indemnité sera limitée au dommage typique, prévisible et caractéristique du contrat, à moins qu’Ursatec ne soit responsable en vertu du chiffre VIII. 1.
  3. Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve, à la responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi qu’à la responsabilité au titre de la garantie de qualité ne sont pas affectées par les dispositions énoncées aux chiffres VIII. 1 et VIII. 2.

 

IX. Droit de propriété intellectuelle / Vices juridiques / Mise sur le marché

  1. Si Ursatec doit livrer des marchandises d’après les dessins, modèles ou échantillons du client, ce dernier devra s’assurer que les livraisons / prestations convenues sont exemptes de droits appartenant à des tiers. Le client garantit Ursatec de toutes réclamations de tiers à cet égard.
  2. Les dispositions visées au chiffre VII. s’appliquent également en matière de garantie pour vices juridiques.
  3. Le client est responsable de la conformité légale des marchandises (par ex. loi sur les médicaments, loi sur les dispositifs médicaux) avant leur mise sur le marché.

 

X. Force majeure

  1. Des circonstances telles que dysfonctionnements imprévus de l’exploitation, retard ou défaillance de livraison des fournisseurs d’Ursatec, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, répercussions de conflits sociaux, difficultés de se procurer des moyens de transport, perturbations de la circulation, décisions administratives ou autres cas de force majeure autorisent Ursatec à effectuer des livraisons partielles que le client doit réceptionner et payer indépendamment de la livraison totale. Les différentes obligations de livraison sont suspendues tant que dure la perturbation.
  2. La partie empêchée doit informer sans délai l’autre partie sur la nature, l’étendue et la durée probable de la perturbation et s’efforcer d’y remédier.

 

XI. Dispositions générales

  1. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente est ou devient sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
  2. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
    L’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
  3. Le lieu d’exécution est au lieu du siège social d’Ursatec.
  4. Le lieu de juridiction est au lieu du siège social d’Ursatec. Ursatec se réserve le droit d’agir également au lieu du siège social du client.